Consultez la réglementation des défibrillateurs en France
Découvrez les obligations d’installation, de maintenance et d’utilisation des défibrillateurs externes en France
L’installation et l’utilisation des défibrillateurs externes doivent être conformes à la réglementation française. La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 et ses textes d’application imposent non seulement l’installation d’un DAE dans de nombreux établissements recevant du public (ERP), mais aussi l’obligation de le maintenir en bon état de fonctionnement, de le signaler et de le déclarer dans la base nationale Géo’DAE. Chez Tu desfibrilador online, nous vous aidons à identifier les obligations qui s’appliquent à votre établissement et à vérifier que vous les respectez.
Établissements concernés et textes de référence
- ERP de catégories 1 à 3 – obligatoire depuis le 1er janvier 2020
- ERP de catégorie 4 – obligatoire depuis le 1er janvier 2021
- Certains ERP de catégorie 5 – obligatoire depuis le 1er janvier 2022 :
- Structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées
- Établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne
- Établissements sportifs clos et couverts, salles polyvalentes sportives
- Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (ERP soumis à l’obligation)
- Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 (base de données Géo’DAE)
- Arrêté du 29 octobre 2019 (signalétique, maintenance et déclaration)
- Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 (utilisation du DAE par toute personne)
